Conditions Générales de Vente

 EDITION DU 04/03/2016 V.02 

 

  Article 1 - Objet et champ d'application. Toute commande implique l'acceptation par l'acheteur et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Article 2 - Propriété intellectuelle - Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Article 3 – Commandes - Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuel prévu sur le bon de commande.  Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale sachant que pour l’exécution des articles sur mesure, la Sté ACIME FRAME se réserve la faculté de facturer une marge de plus ou moins 10 % du prix convenu. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. Article 4 – Livraisons - Les délais de livraison sont donnés 'à titre indicatif. Notre société s'efforce de respecter les délais qu'elle indique à l'acceptation de la commande (sauf cas de force majeure). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Pour les commandes supérieures à 5300 Euros HT, Les livraisons sont effectuées en franco de port en France Métropolitaine. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société intervient à la remise des produits au transporteur. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur notamment sur la lettre de voiture. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4. en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par lettre recommandée AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'art .4. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable écrit de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où il s’agit d’un vice apparent, ou des manquants. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu' après contrôle d’un vice apparent ou d’un manquant  constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et / ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et / ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement d'une facture venue à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et / ou à venir. Nous acceptons les commandes compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Article 5 - Tarif - Prix - Notre tarif s'applique à la date de la commande. Il pourra être revu à la hausse, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison. Le prix sera payable selon les modalités convenues sur le bon de commande. Sauf stipulation contraire, il sera facturé à l'acheteur pour les commandes inférieures à 5300 Euros une participation aux frais de port. Article 6 - Modalités de paiement - La date d'échéance figure sur la facture. Prorogation pouvant être accordée dans la les limites suivantes : 45 jours fin de mois ou 60 jours à date d’émission de la facture. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal. En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit. Sauf accord de notre part, aucun litige, sous quelque motif que ce soit, ne pourra donner prétexte à report d’échéance. Article 7 – Réserve de propriété - Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix, même en cas d'octroi de délais de paiement. Les acomptes versés resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés - Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par notre société. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux DOUZE premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Article 9 - Attribution de juridiction - Tout différend sera porté devant le tribunal de commerce de BOULOGNE sur MER, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Article 10 - Renonciation - Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 11 – Conditions de reprise des DEEE - (S’applique uniquement aux dispositifs médicaux comportant des équipements électriques et électroniques. Le client s’engage à restituer l’équipement à l’identique à Acime Frame et en informe par lettre recommandée avec A.R. (ou par mail: commande@acimeframe.com en joignant les éclatés et la notice du produit à enlever ainsi que le point de récolte accessible par camion, le nom et le téléphone du contact). Le client s’engage à stocker gratuitement les équipements en attendant l’enlèvement par ACIME FRAME pour enlèvement sous 24 semaines à compter de la demande. Sont interdits les équipements possédant des sources infectieuses, leurs désinfections est de la responsabilité du Client. L’équipement repris doit comporter l’ensemble des composants (même Hors-service) nécessaires à son utilisation fonctionnel de base. 11.1 – L’enlèvement sur le site du Client - L’enlèvement se fera sur rendez-vous dans un délai maximum de 24 semaines après demande du Client. Le client doit stocker les dispositifs médicaux dans un endroit accessible par camion. Avec le DEEE, le client doit restituer la notice d’utilisation ainsi que les éclatés, lors de sa demande et le certificat de décontamination lors de l'enlèvement. Que cela soit le Client ou Acime Frame, aucun des acteurs prévus dans l’article 9 des CGV seront tenus comme responsables de l’inexécution de leurs obligations, si celle-ci est due à un cas de force majeure.